C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 933
Section V_ L'enquête. — Sous-section 3. _ De l'audition des témoins.
Les témoins sont entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties.
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
Section V_ L'enquête. — Sous-section 3. _ De l'audition des témoins.
Les témoins sont entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties.