C.jud. чл. 1387
TITRE PREMIER. _ REGLES PRELIMINAIRES. — CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales.
Aucun acte d'exécution ne peut avoir lieu entre neuf heures du soir et six heures du matin, ou un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, qu'en vertu de l'autorisation du juge des saisies accordée sur requête pour raison d'impérieuse nécessité.