C.jud. чл. 1464
TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication.
Toute requête à fin de saisie-revendication contient outre les mentions prévues à l'article 1026 la désignation sommaire des effets revendiqués.
TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication.
Toute requête à fin de saisie-revendication contient outre les mentions prévues à l'article 1026 la désignation sommaire des effets revendiqués.