C.jud. чл. 1502
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière.
<L 2000-05-29/36, art. 8, 035; En vigueur : 01-07-2001> L'exploit de saisie-exécution mobilière reproduit à peine de nullité le texte des articles 1408 ... et 1526bis ainsi que les articles 496, 497 et 665 du Code pénal.
L'acte doit contenir en caractères très apparents l'indication des délais prescrits à peine de déchéance par l'article 1408, § 3, alinéa 1er et par l'article 1526bis, alinéa 2.
История на изменения
- (1)<L 2024-05-15/03, art. 73, 138; En vigueur : 07-06-2024>
- (2)<L 2026-03-30/01, art. 81, 148; En vigueur : 01-09-2026>