C.jud. чл. 1649
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VIII. _ De l'ordre.
En cas d'appel le greffier de la cour en informe le notaire.
L'arrêt est notifié aux parties et, pour exécution, au notaire, sous pli judiciaire, par le greffier.
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VIII. _ De l'ordre.
En cas d'appel le greffier de la cour en informe le notaire.
L'arrêt est notifié aux parties et, pour exécution, au notaire, sous pli judiciaire, par le greffier.