C.jud. чл. 1663
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE IX. _ De la distribution par contribution et de l'ordre en cas de saisie de navires et bateaux.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 63, 123; En vigueur : 01-09-2020>
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE IX. _ De la distribution par contribution et de l'ordre en cas de saisie de navires et bateaux.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 63, 123; En vigueur : 01-09-2020>