C.jud. · Code judiciaire — Septième partie : la médiation (art. 1724-1737)
C.jud. чл. 1737
TITRE IV. - Du règlement collectif de dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, En vigueur : 01-01-1999> — CHAPITRE III. - La médiation judiciaire. <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 18; En vigueur : 30-09-2005>.
<Inséré par L 2005-02-21/36, art. 21; En vigueur : 30-09-2005> La décision ordonnant, prolongeant ou mettant fin à la médiation n'est pas susceptible de recours.