C.jud. · Code judiciaire — Huitième partie : le droit collaboratif (art. 1738-1747)
C.jud. чл. 1747
HUITIEME PARTIE - [1 Droit collaboratif]1
§ 1er. Les coûts liés à la mise en oeuvre d'une négociation collaborative et les honoraires et les frais de l'expert sont supportés par moitié par les parties, sauf accord contraire entre elles.
§ 2. Chaque partie supporte les frais et les honoraires de son avocat collaboratif, sauf accord contraire.
История на изменения
- (1)<inséré par L 2018-06-18/03, art. 237, 002; En vigueur : 01-01-2019>