L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière чл. 32DROITFUTUR
CHAPITRE II. - INFRACTIONS AUX REGLEMENTS.
Est puni d'une peine de niveau 1 quiconque a, délibérément, confié un véhicule à moteur à une personne non munie du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu exigé pour la conduite de ce véhicule.
Par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, et à l'article 38, alinéa 9, 1°, du Code pénal, l'amende est de 800 euros à 8000 euros.
История на изменения
- (1)<L 2026-05-25/12, art. 12, 063; En vigueur : 01-09-2026>
- CHAPITRE IV. - DELIT DE FUITE.