L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière чл. 56
CHAPITRE VIII. - RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE OU DE LA LICENCE D'APPRENTISSAGE.
Le permis de conduire ou le document qui en tient lieu peut être restitué par le ministère public qui en a ordonné le retrait ou le ministère public compétent en cas d'application de l'article 55, § 2, soit d'office, soit à la requête du titulaire.
Il est obligatoirement restitué :
1° (après quinze jours, sauf si le tribunal de police a prolongé le délai;) (2° après expiration du délai prolongé par le tribunal de police;) (3°) lorsque le juge ne prononce pas la déchéance du droit de conduire; (4°) lorsque le titulaire du permis de conduire, qui ne repond pas aux conditions fixées par le Roi pour pouvoir obtenir un permis de conduire belge, quitte le territoire.
История на изменения
- <L 1990-07-18/37, art. 28, 002; En vigueur : 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)>
- <L 2005-07-20/52, art. 17, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>
- <L 2005-07-20/52, art. 17, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>
- <L 2005-07-20/52, art. 17, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>
- <L 2005-07-20/52, art. 17, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>
- (1)<L 2014-03-09/16, art. 16, 033; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<L 2018-03-06/04, art. 18, 042; En vigueur : 15-02-2018>