L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière чл. 61
CHAPITRE VIII. - RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE OU DE LA LICENCE D'APPRENTISSAGE.
<L 09-06-1975, art. 9> <L 09-07-1976, art. 28; En vigueur : 14-02-1977 (voir AR 1977-02-01, (M.B. 08-02-1977))> Toute personne soumise à l'interdiction de conduire visée à l'article 60 ..., est tenue de remettre, sur l'invitation qui lui en est faite par la police (...) et pour la durée de l'interdiction de conduire, le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu dont elle est titulaire. S'il ne peut être procédé sur-le-champ à cette remise ou si la personne soumise à l'interdiction n'est pas tenue d'être titulaire d'un permis de conduire ou d'un titre qui en tient lieu, le vehicule ou la monture qu'elle conduisait ou s'apprêtait à conduire est retenu à ses frais, risques et périls.
(A l'expiration du délai visé à l'article 60, le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu n'est pas restitué lorsqu'il est fait application de l'article 55.)
История на изменения
- <L 2005-07-20/52, art. 22, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>
- <L 1990-07-18/37, art. 32, 002; En vigueur : 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33, art. 32>
- (1)<L 2014-03-09/16, art. 22, 033; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<L 2018-03-06/04, art. 19, 042; En vigueur : 15-02-2018>
- CHAPITRE IXbis. - <Inséré par L 1999-03-16/34, art. 9, 007; En vigueur : 09-04-1999> Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire