L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail чл. 73
Section 6bis- Concours avec la réparation accordée en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. <insérée par L 1996-04-29/32, art. 8, 023; En vigueur : 01-01-1995>
La victime ou ses ayants droit et la personne qui a supporté les frais funéraires, les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d'hospitalisation exercent leur recours contre l'(entreprise d'assurances) ou contre Fedris si l'employeur n'a pas conclu un contrat d'assurance ou si l'(entreprise d'assurances) est en défaut de s'acquitter de ses obligations.
История на изменения
- <L 2001-08-10/54, art. 35, 040; En vigueur : 17-09-2001>
- (1)<AR 2017-11-23/22, art. 101, 090; En vigueur : 01-01-2017>