L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État чл. 111bis
CHAPITRE VII. Des rémunérations, des mises à la retraite et des pensions
Quatre membres au plus de l'auditorat peuvent être détachés. Trois des membres détaches au plus peuvent appartenir au même rôle linguistique.
История на изменения
- <Inséré par L 17-10-1990, art. 16>