L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État чл. 15
TITRE III. - DE LA COMPETENCE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF).
Les juridictions administratives saisies par renvoi du Conseil d'Etat après un arrêt de cassation se conforment à cet arrêt sur le point du droit qu'il juge.
История на изменения
- (1)<L 2014-01-20/13, art. 4, 026; En vigueur : 03-02-2014>