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L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

L. contrats de travail чл. 38

CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat.

В силаОфициален текст

§ 1er. Le travailleur peut résilier le contrat pendant la suspension de son exécution au sens (des articles 28, 1° , 2° et 5°) , 30, § 2, 30bis, 30ter ... et 31. En cas de congé donné par le travailleur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis court pendant cette suspension.

§ 2. Sans préjudice des dispositions du § 3 du présent article et de l'article 40 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le congé peut, dans les cas visés au § 1er, aussi être donne par l'employeur pendant la suspension de l'exécution du contrat.

En cas de congé donne par l'employeur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.

(En cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la période de huit semaines, visée à l'article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, durant laquelle la travailleuse prend ses jours de congé de repos postnatal, le délai de préavis cesse de produire ses effets pendant la totalité de cette période de huit semaines.) § 3. ...

История на изменения
  • <L 1983-11-29/31, art. 2, 006>
  • <L 2008-12-22/32, art. 131, 069; En vigueur : 01-04-2009; voir également l'art. 132>
  • (1)<L 2013-12-26/08, art. 26, 080; En vigueur : 01-01-2014>
  • (2)<L 2022-10-07/08, art. 9, 104; En vigueur : 10-11-2022>