L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail чл. 44
CHAPITRE V. _ Dispositions particulières concernant les travailleurs mineurs d'âge.
L'employeur ou le tiers qui en est éventuellement débiteur, remet valablement la rémunération au mineur, sauf opposition faite par le père, la mère ou le tuteur du mineur (...).
История на изменения
- <L 1995-03-21/32, art. 13, 034; En vigueur : 01-05-1995>