L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail чл. 46
CHAPITRE V. _ Dispositions particulières concernant les travailleurs mineurs d'âge.
(Sans préjudice de l'article 43) le juge compétent, pour connaître d'une contestation relative aux contrats visés par la présente loi peut nommer un tuteur ad hoc pour remplacer dans l'instance le tuteur absent ou empêché.
История на изменения
- <L 1981-03-30/06, art. 2, 002>