L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail чл. 48
TITRE II. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL D'OUVRIER. — CHAPITRE Ier. _ Généralités.
История на изменения
- <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 28, 080; En vigueur : 01-01-2014>