L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail чл. 85
CHAPITRE II/1. - Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit
История на изменения
- <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 53, 080; En vigueur : 01-01-2014>