L. étrangers чл. 22

§ 1er. Le ministre peut mettre fin au séjour des ressortissants de pays tiers suivants ... pour des raisons graves d'ordre public ou de sécurité nationale :

1° le ressortissant de pays tiers établi;

2° le ressortissant de pays tiers qui bénéficie du statut de résident de longue durée dans le Royaume;

3° le ressortissant de pays tiers qui est autorisé ou admis à séjourner plus de trois mois dans le Royaume depuis dix ans au moins et qui y séjourne depuis lors de manière ininterrompue.

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