L. étrangers чл. 63
CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe.
(Les décisions administratives peuvent donner lieu soit à une demande de levée de mesure de sûreté, soit à un recours auprès du Conseil du Contentieux des étrangers, soit à un recours au pouvoir judiciaire, conformément aux dispositions ci-après.) (Les décisions administratives prises en application des articles 3, 7, 11, 19, du titre II, chapitre II, (...) les articles 74/11 et 74/14 du Titre IIIquater ne sont pas susceptibles d'une demande en référé sur la base de l'article 584 du Code judiciaire.) (Alinéa 3 abrogé)
История на изменения
- <L 2006-09-15/71, art. 200, 1°, 040; En vigueur : 01-12-2006>
- <L 1993-05-06/30, art. 25, 2°, 005; En vigueur : 31-05-1993>
- <L 2006-09-15/71, art. 200, 2°, 040; En vigueur : 01-12-2006>
- <L 2003-02-18/41, art. 17, 027; En vigueur : 01-05-2003>
- (1)<L 2012-01-19/12, art. 13, 063; En vigueur : 27-02-2012>
- CHAPITRE Ibis. - (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; En vigueur : 31-05-1993>