L. étrangers чл. 74
CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe.
Lorsque le Ministre décide de prolonger la détention ou le maintien de l'étranger en application des articles 7, alinéa 5, 29, alinéa 3, 44septies, § 1er, alinéa 3, 74/5, § 3, alinéa 2, et 74/6, § 1er, alinéa 6, il doit saisir par requête dans les cinq jours ouvrables de la prolongation, la chambre du conseil du lieu de la résidence de l'étranger dans le Royaume ou du lieu où il a été trouvé, afin que celle-ci se prononce sur la légalité de la prolongation.
A défaut de saisine de la chambre du conseil dans le délai fixé, l'étranger doit être remis en liberté.
Pour le surplus, il est procédé conformément aux articles 72 et 73.
История на изменения
- <L 1996-07-10/49, art. 7, 013; En vigueur : 16-12-1996>
- (1)<L 2017-02-24/21, art. 48, 094; En vigueur : 29-04-2017>
- (2)<L 2017-11-21/17, art. 55, 100; En vigueur : 22-03-2018>
- (3)<L 2024-05-12/29, art. 15, 124; En vigueur : 20-07-2024>