C. nationalité чл. 27

<L 1993-08-06/35, art. 16, 004; En vigueur : 03-10-1993> Les personnes ayant obtenu la grande naturalisation ou la naturalisation ordinaire sont considérées comme ayant acquis la nationalité belge par naturalisation.

Les personnes devenues Belges avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1993 modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives a la naturalisation par naturalisation ou par déclaration souscrite en vertu de l'article 16 du présent Code, ainsi que les femmes devenues Belges sur la base des dispositions légales applicables antérieurement, par mariage avec un Belge ou du fait de l'acquisition ou du recouvrement de la nationalité belge par leur mari, acquièrent automatiquement les droits et obligations liés à la nationalité belge, sans qu'il puisse leur être opposé qu'elles n'avaient pas acquis la qualité de Belge de naissance.