L. détention préventive · Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
L. détention préventive чл. 12
Pour les témoins visés à l'article 4, le mandat d'amener couvre une période de privation de liberté de vingt-quatre heures au plus, à compter de la privation de liberté, que la privation de liberté fasse suite à l'exécution du mandat d'amener ou non.
История на изменения
- (1)<L 2017-10-31/06, art. 13, 030; En vigueur : 29-11-2017>