L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police чл. 24
Section 6. - (Des compétences de police administrative).
(Les services de police) prennent à l'égard des animaux dangereux ou abandonnés toutes les mesures de sûreté nécessaires pour mettre fin à leur divagation.
История на изменения
- <L 1998-12-07/31, art. 178, 005; En vigueur : 01-01-2001>