L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police чл. 4
(Sont revêtus de la qualité d'officier de police administrative :
- les gouverneurs de province;
- les commissaires d'arrondissement;
- les bourgmestres;
- les officiers de la police fédérale et de la police locale.) Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut attribuer la qualité d'officier de police administrative aux fonctionnaires de police revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi qui assurent la direction des services d'intervention permanents qu'Il détermine, pendant l'exercice de cette fonction.
Le Roi fixe les cas où la qualité d'agent ou d'officier de police administrative d'un membre du personnel qui est employé en dehors des services de police est suspendue.
История на изменения
- <L 1998-12-07/31, art. 151, 005; En vigueur : 01-01-2001>
- (1)<L 2013-12-21/22, art. 16, 025; En vigueur : 10-01-2014>
- CHAPITRE II. - Autorité sur les services de police et direction de ces services.
- Section 1. - (Dispositions générales). <Inséré par L 1998-12-07/31, art. 152; En vigueur : 01-01-2001>