L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police чл. 6
<Ancien article 7> Dans les cas où les services de police peuvent agir d'initiative en vertu de la loi, ils restent soumis aux autorités compétentes, conformément à la loi.
История на изменения
- <L 1998-12-07/31, art. 156, 005; En vigueur : 01-01-2001>
- <L 1998-12-07/31, art. 157; En vigueur : 01-01-2001>