Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. чл. 11
TITRE IerBIS. - DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE DE LA BELGIQUE FEDERALE, DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS.
La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
Цитиран от
- Const. чл. 142
- L. protection jeunesse чл. 62
- Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de l чл. ANNEXE
- Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promul чл. 6
- Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE чл. 1
- Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un чл. 1
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq чл. 45-1
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq чл. 45-2
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti чл. 4 bis
- Décret no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité c чл. ANNEXE II
- Décret n° 2000-731 du 1er août 2000 étendant certaines dispo чл. 1
- LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant applic чл. 1
- LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant applic чл. 3
- LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant applic чл. 4
- LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant applic чл. 5
- LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant applic чл. 6
- LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l чл. 3
- LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l чл. 6
- Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitemen чл. 1
- Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitemen чл. 2
- Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitem чл. 1
- Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la p чл. 1
- Décret n° 2019-573 du 12 juin 2019 relatif à l'entrée en vig чл. 1
- Code électoral чл. L558-37
- Code électoral чл. L558-38