Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. чл. 141
CHAPITRE V. - DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DE CONFLITS. Section I. - De la prévention des conflits de compétence.
La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, ainsi qu'entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l'article 134 entre elles.
История на изменения
- <L 2007-05-07/31, art. 1, 026; En vigueur : 08-05-2007>