Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. чл. 145
Section II. - De la Cour constitutionnelle.
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Section II. - De la Cour constitutionnelle.
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.