Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. чл. 156
Section II. - De la Cour constitutionnelle.
Il y a cinq cours d'appel en Belgique :
1° celle de Bruxelles, dont le ressort comprend les provinces du Brabant wallon, du Brabant flamand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
2° celle de Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale;
3° celle d'Anvers, dont le ressort comprend les provinces d'Anvers et de Limbourg;
4° celle de Liège, dont le ressort comprend les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg;
5° celle de Mons, dont le ressort comprend la province de Hainaut.