Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. чл. 17
TITRE IerBIS. - DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE DE LA BELGIQUE FEDERALE, DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS.
La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
TITRE IerBIS. - DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE DE LA BELGIQUE FEDERALE, DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS.
La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.