Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. чл. 81
CHAPITRE II. - DU POUVOIR LEGISLATIF FEDERAL.
История на изменения
- <Abrogé par L 2014-01-06/28, art. 1, 074; En vigueur : 25-05-2014>
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
CHAPITRE II. - DU POUVOIR LEGISLATIF FEDERAL.