L. bien-être чл. 12bis
Section 2. - Travaux des intérimaires chez des utilisateurs.
Les dispositions de cette section s'appliquent à l'utilisateur et à l'entreprise de travail intérimaire tels que visés dans la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
История на изменения
- <Inséré par L 2003-02-25/35, art. 2; En vigueur : 24-03-2003>