L. bien-être чл. 13
Section 2. - Travaux des intérimaires chez des utilisateurs.
Les dispositions du chapitre IV, Section 1re ne sont pas applicables aux chantiers temporaires ou mobiles visés au chapitre V.
История на изменения
- <L 2003-02-25/35, art. 3, 008; En vigueur : 24-03-2003>