L. bien-être чл. 57
Section 2. - Constitution.
Le conseiller en prévention ou la personne de confiance qui fait partie du personnel de l'entreprise dans laquelle il exerce sa fonction ne peut être ni délégué de l'employeur, ni délégué du personnel.
История на изменения
- <L 1999-03-05/32, art. 18, 004; En vigueur : 28-03-1999>
- (1)<L 2015-06-02/09, art. 31, 031; En vigueur : 22-06-2015>