L. bien-être чл. 6ter

Les travaux visés à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs font l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité qui est désignée à cet effet par le Roi.

Cette déclaration se fait conformément aux dispositions de l'article 30bis de la loi précitée du 27 juin 1969 et de ses