L. bien-être чл. 94
CHAPITRE X. - Recours devant les tribunaux du travail.
abrogé
История на изменения
- (1)<L 2010-06-06/06, art. 109, 43°, 021; En vigueur : 01-07-2011>
- CHAPITRE XIbis. - <Inséré par L 2003-02-25/35, art. 5; En vigueur : 01-07-2003> Mesures pour prévenir la répétition d'accidents du travail graves.
- Section 1re. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; En vigueur : 01-07-2003> Définition.