Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 104

CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR.

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Sans préjudice des dispositions contenues dans la présente section, les conditions et les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration sont fixées par les statuts de la Société.

Le Gouvernement approuve le règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration.

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Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 165