Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 139
Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 2. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Du champ d'activités territorial [1 ...]1
[Abrogé] <DRW 2003-05-15/82, art. 95, 009 ; En vigueur : 01-07-2003>
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- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 009
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 95