Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 148bis
Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 4. [1 Des organes d'administration]1
<Inséré par DRW 2006-03-30/46, art. 10; En vigueur : 02-05-2006> La désignation d'un administrateur ne sort ses effets qu'après la signature du Code d'éthique et de déontologie établi par le Gouvernement.