Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 152bis

Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 4. [1 Des organes d'administration]1

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FR NL (превод)

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<Inséré par DRW 2006-03-30/46, art. 16; En vigueur : 02-05-2006> Tous les actes de la société autres que ceux de gestion journalière sont signés par le président de l'organe d'administration ou celui qui le remplace en vertu des statuts de la société, et par un autre administrateur.

Les actes de gestion journalière ainsi que ceux relevant de la compétence du directeur-gérant en vertu du présent Code sont signés par le di- recteur-gérant désigné conformément à l'article 158 du Code.

История на изменения

(1)<DRW 2023-04-06/06, art. 32, 061; En vigueur : 02-11-2023>

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