Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 174bis

<Inséré par DRW 2006-03-30/46, art. 31; En vigueur : 02-05-2006> Un comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux est institué auprès du Gouvernement. Il est chargé d'assurer la coordination et le suivi de l'exécution des missions dévolues aux commissaires spéciaux visées aux articles 144, 170 et 174 du Code.

Le Comité est également chargé d'assurer le suivi de l'exécution du plan de gestion, tel qu'il est prévu à l'article 170, au sein des sociétés dans lesquelles la Région détient plus d'un quart des droits de vote attachés aux titres émis par la société ou lorsque son apport représente plus d'un quart du patrimoine de la société.

Le Gouvernement peut également charger le comité d'analyser les rapports d'audit qu'il lui soumet, réalisés en application de l'article 165bis, § 6.

Le comité est composé :

1° de trois délégués du Gouvernement :

- un représentant du Ministre-Président;

- un représentant du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, qui en assure la présidence;

- un représentant du Ministre ayant le Budget dans ses attributions;

2° du représentant de la Cour des comptes assistant le comité d'audit interne visé à l'article 112 du Code;

3° d'un Inspecteur des Finances;

4° de deux représentants de la Société wallonne du Logement;

5° des commissaires du Gouvernement auprès de la Société wallonne du Logement.

Le Gouvernement désigne l'Inspecteur des Finances, ainsi que les représentants de la Société wallonne du Logement et, pour ceux-ci, sur la base d'une liste double proposée par la Société wallonne du Logement.

Le Gouvernement détermine les modalités de fonctionnement de ce comité.

Le comité transmet au Gouvernement un rapport annuel de ses activités. Le rapport annuel est présenté au Gouvernement au plus tard le 1er septembre de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.