Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 193
CHAPITRE VI. - Des organismes à finalité sociale. — Section 2. - Des dispositions spécifiques aux agences immobilières sociales.
§ 1er. L'agence immobilière sociale agit comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages de catégorie 1, 2 ou 3 à la recherche d'un logement.
L'agence immobilière sociale conclut principalement des contrats de gestion de logements avec les propriétaires et les met à disposition de ces ménages. Elle peut subsidiairement prendre des logements en location en vue de les sous-louer notamment via la conclusion d'un bail glissant.
Dans ce cadre, l'agence immobilière sociale contrôle le respect des obligations des parties en présence et joue le rôle de médiatrice en cas de conflit.
Le Gouvernement détermine la proportion maximum de logements pris en location ou en gestion par chaque agence immobilière sociale qui peut être mise à disposition ou sous-louée à des ménages de catégorie 3.
§ 2. L'agence immobilière sociale garantit un accompagnement social des occupants.
История на изменения
- (1)<DRW 2013-05-16/05, art. 23, 031; En vigueur : 07-06-2013>
- (2)<DRW 2017-06-01/10, art. 69, 041; En vigueur : 28-07-2017>