Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 202bis
TITRE IV. - [Dispositions administratives et pénales] <DRW 2005-07-20/55, art. 38, § 1, 012; En vigueur : 25-
<Inséré par DRW 2006-03-30/46, art. 35; En vigueur : 02-05-2006> Est puni d'une amende pénale de 50 à 1.250 euros toute société de logement de service public, tout administrateur ou tout membre du personnel d'une telle société qui commet une infraction visée à l'article 200ter du Code.