Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 22bis
CHAPITRE II. - Des aides aux personnes physiques. — Section 1.
La Région accorde une aide aux ménages de catégorie 1 qui créent ou améliorent une habitation qui n'est pas un logement lorsque celle-ci est :
- située dans des zones " habitat permanent " déterminées par le Gouvernement;
- située dans des zones déterminées par le Gouvernement occupées par des habitations qui ne sont pas des logements.
Le Gouvernement détermine les conditions minimales d'habitabilité et de sécurité auxquelles doit répondre l'habitation.
Les fonctionnaires et les agents de l'administration désignés ont qualité pour contrôler ces conditions minimales et établir un rapport d'enquête.
История на изменения
- (1)<DRW 2017-06-01/10, art. 16, 041; En vigueur : 28-07-2017>