Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 59bis

Section 1. [1 - Des aides aux habitations]1 — Sous-section 1. [1 - Des catégories d'aides]1

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FR NL (превод)

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Le Gouvernement peut déterminer d'autres opérations, dont la création ou l'acquisition d'habitat léger, pour lesquelles une aide peut être accordée par la Société wallonne du Logement aux sociétés de logement de service public :

- en raison d'événements exceptionnels imprévisibles;

- en raison de programmes spécifiques approuvé par le Gouvernement;

- en raison de programmes spécifiques visant à la réinsertion par l'habitation de personnes sans-abris;

- en vue d'assurer la conservation ou l'amélioration des habitations.

История на изменения

(1)<DRW 2023-09-28/16, art. 7, 060; En vigueur : 14-07-2021>