L. droits du patient · Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
L. droits du patient чл. 1
Article 1.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
История на изменения
- (1)<L 2024-02-06/05, art. 2, 009; En vigueur : 04-03-2024>
- CHAPITRE II. - Définitions et Champ d'application.
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- (1)<L 2024-02-06/05, art. 3, 009; En vigueur : 04-03-2024>