Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 137

TITRE VI. - Des épreuves de recrutement et de carrière. — CHAPITRE III. - [1 Du certificat de validation des compétences.]1

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Le jury de chaque procédure est désigné par le directeur général du Service public de Wallonie Support. Il arrête le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation de la procédure et veille à son application; il établit le procès-verbal fixant la liste des personnes ayant obtenu le certificat. Le directeur de la Formation notifie les résultats aux candidats.

История на изменения

(1)<ARW 2009-03-27/47, art. 65, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
(3)<ARW 2021-09-02/10, art. 51, 079; En vigueur : 01-10-2021>