Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 248

CHAPITRE II. - Des traitements. — Section IV. - Du traitement en cas de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [1 ...]1.

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(antérieurement LI.TXV.CII.16.) En ce qui concerne les prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales ... et par dérogation à l'article 246, le traitement dû est calculé en multipliant le traitement mensuel par la fraction qui correspond à la proportion de ces prestations.

История на изменения

(1)<ARW 2009-03-27/47, art. 107, 024; En vigueur : 01-05-2009>
Art. 249. (antérieurement LI.TXV.CII.17.) La position de non activité suspend l'octroi des augmentations intercalaires et sexennales visées à l'article 231.

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Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 246